Social Housing Allocation Dispute Rendered Moot by Subsequent Housing Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a judicial order compelling the State to assign suitable social housing after a mediation commission had recognized the priority and urgency of their request, arguing that no suitable offer had been made within the statutory six-month period following that recognition. The administrative court dismissed the application as moot because the State had, in fact, allocated the petitioner social housing that considered their needs and capacities on a date subsequent to the filing of the initial request, leading the presiding magistrate to conclude, pursuant to rules allowing for the resolution of cases where the object of the petition has disappeared, that there was no longer any need to rule on the substance of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3' du code de justice administrative; Social Housing Allocation Dispute Rendered Moot by Subsequent Housing Assignment: The administrative court dismissed the application as moot because the State had, in fact, allocated the petitioner social housing that considered their needs and capacities on a date subsequent to the filing of the initial request, leading the presiding magistrate to conclude, pursuant to rules allowing for the resolution of cases where the object of the petition has disappeared, that there was no longer any need to rule on the substance of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order states that there is no need to rule on the request.
This provision authorizes the President to issue an order finding that there is no longer a need to rule on a request (which happened in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient que par une décision du 4 octobre 2018, la commission de médiation de Paris a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, mais que toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requérante s'est vue attribuer un logement social tenant compte de ses besoins et capacités le 13 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue attribuer un logement social tenant compte de ses besoins et de ses capacités en date du 13 janvier 2023. Par suite, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui attribuer un logement est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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