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2217806 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Annulment Request in Physician Authorization Case

Numéro de cause 2217806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of decisions rejecting her application under the authorization procedure for physicians holding non-EU/EEA diplomas and requested an order compelling the regional health agency to issue the required certificate or grant an extension to regularize her file. Given that the claimant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing her requests for annulment and injunction, the court, acting on the authority granted by administrative justice code provisions allowing final decisions on matters of simple discontinuance and related costs, formally recorded the withdrawal of those substantive conclusions and rejected the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Annulment Request in Physician Authorization Case: Given that the claimant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing her requests for annulment and injunction, the court, acting on the authority granted by administrative justice code provisions allowing final decisions on matters of simple discontinuance and related costs, formally recorded the withdrawal of those substantive conclusions and rejected the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation certificat sanitaire demande adressée à l'autorité allégations de santé frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in relation to the costs, the claim for which was ultimately rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Généré par l'IA
2301151
Withdrawal of Claim for Medical Practice Authorization Annulment
2217910
Petitioner Withdraws Medical Practice Authorization Challenge, Costs Claim Against State Denied
2202737
Petitioner's Withdrawal in Professional Authorization Revocation Case
2301147
Withdrawal of Annulment Request for Medical Imaging Authorization and Ancillary Cost Claim
2402590
Physician's Attempted Annulment of Practice Suspension Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in relation to the costs, the claim for which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Putman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a rejeté sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace économique européen (PADHUE), ainsi que la décision du 27 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'ARS d'Ile-de-France, à titre principal, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article 4 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 et, ainsi qu'à toutes les autorités compétentes, de poursuivre l'instruction de son dossier, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de lui accorder un délai supplémentaire de 30 jours pour régulariser sa demande et de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de cette régularisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'ARS d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, Mme A épouse B indique se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Le désistement de Mme A épouse B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A épouse B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.