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2217781 Généré par l'IA

Claimant Judicial Review Dismissal Due to Undeliverable Correspondence

Numéro de cause 2217781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul an order dated December 11, 2022, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a two-year ban on re-entry. The court determined that the proceedings should be terminated because the correspondence sent to the address provided by the claimant in their appeal was undeliverable, and no other address was known, rendering the continuation of the judicial review without practical utility at that stage.

Regeste Legislator

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article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. 1er; Claimant Judicial Review Dismissal Due to Undeliverable Correspondence: The court determined that the proceedings should be terminated because the correspondence sent to the address provided by the claimant in their appeal was undeliverable, and no other address was known, rendering the continuation of the judicial review without practical utility at that stage.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement avec effet immédiat ordonnance de non-entrée en matière recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire délais de recours

Dispositions légales citées

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article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This article allows the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the appeal.
Art. 1er
This article explicitly states the court's decision not to rule on the merits of the request.
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2216831
Foreign National v. Prefecture: Dismissal for Undeliverable Correspondence
2323145
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Address
2103703
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2217822
Judicial Proceeding Futility Due to Undeliverable Mail in Deportation Order Challenge
2319032
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This article allows the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the appeal.

Art. 1er

This article explicitly states the court's decision not to rule on the merits of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article

L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / () Il peut, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

2. M. B, ressortissant ivoirien né le 11 octobre 1995 à Odienne, conteste l'arrêté en date du 11 décembre 2022 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Les courriers adressés par le tribunal à l'adresse indiquée par le requérant dans son recours n'ont pas pu être remis à l'intéressé. A défaut de toute autre adresse à laquelle la procédure engagée devant le tribunal administratif pourrait lui être communiquée, et la décision juridictionnelle le concernant lui être notifiée, le jugement de l'affaire apparaît, en l'état, dépourvu d'utilité. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 juin 2023.

La magistrate désignée,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.