Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2217763 Généré par l'IA

Withdrawal of Passport Application Annulment Claim

Numéro de cause 2217763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter concerned a request, initially filed with the Nantes Administrative Tribunal and subsequently transferred to the Paris Administrative Tribunal, seeking the annulment of an implicit refusal by the French consul in Dakar to issue a passport for the applicant's minor child, and an order compelling the State to issue the passport or a consular laissez-passer. The court reached its decision based solely on the fact that the applicant subsequently filed a formal statement of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal, pursuant to its internal regulations allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Passport Application Annulment Claim: The court reached its decision based solely on the fact that the applicant subsequently filed a formal statement of withdrawal from the proceedings, leading the Tribunal, pursuant to its internal regulations allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport procédure en annulation retrait de la requête état requérant demande en justice retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2104664
Withdrawal of Passport Annulment and Injunction Request with Costs Award
2223890
Claimant Withdraws Request for Annulment of Departure Order
2205610
Passport Issuance Dispute Mooted by Subsequent Action
2318469
Jurisdictional Transfer in Passport Annulment Case
2104790
Withdrawal of Passport Return Claim Due to Failure to Confirm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 22 août 2022, le vice-président délégué du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de Mme C B, en application des dispositions combinées des articles R. 312-19 et R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 3 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Nantes, Mme C B, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul de France à Dakar a rejeté sa demande de délivrance d'un passeport au profit de son enfant mineur E A ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un passeport à l'enfant Ibrahim Tin, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de délivrer à ce dernier un laissez-passer consulaire et de procéder au réexamen de sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris, le 3 novembre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1