Claimant v. Prefect of Police (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of an implicit rejection by the prefect of police regarding their request for recognition of an occupational disease, alongside ancillary requests for review, expert determination, and costs. The administrative tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant's place of assignment at the time of the contested decision was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, leading the Paris court to transmit the case file to the competent tribunal pursuant to rules governing the territorial competence for disputes involving civil servants based on their assignment location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. Prefect of Police (Jurisdiction Dispute): The administrative tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant's place of assignment at the time of the contested decision was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, leading the Paris court to transmit the case file to the competent tribunal pursuant to rules governing the territorial competence for disputes involving civil servants based on their assignment location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining the competent administrative tribunal based on the agent's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 août 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 5 avril 2022 rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande ;
3°) de prescrire une expertise afin de déterminer s'il existe un lien entre sa pathologie et l'exécution de son service et fixer son taux d'incapacité prévisionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur demande à être mis hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, le préfet de police conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris pour connaître de ce litige et au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Davesne, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 5 avril 2022 rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était affecté à la compagnie d'intervention et de sécurisation de Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025
Le président de la 5ème section,
S. Davesne