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2216960 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Refusal Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2216960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant residing in Iraq, unrepresented by counsel, sought the annulment of an implicit decision by the appeals commission rejecting their appeal against the implicit refusal of a French entry visa by consular authorities. The court rejected the request for annulment because the claimant, who was required by regulation to elect domicile within the European Union, European Economic Area, or Switzerland due to their non-EU residence and lack of representation, failed to regularize their filing after being formally invited to do so by the court, with the subsequent notification attempt having failed, rendering the case currently unsuitable for further proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Refusal Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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domicile visa demande d'asile d'Irak annulation de la naturalisation facilitée preuve de l'apatridie notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat toute somme qui paraîtrait appropriée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2301651
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2301502
Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2415635
Claimant's Failure to Elect Domicile Renders Visa Application Inadmissible
2306690
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
22NT01573
Visa Application Inadmissibility Due to Lack of Elected Domicile

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Erbil (Irak) refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat toute somme qui paraîtrait appropriée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

1. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. La requête a été présentée par Mme B, qui réside en Irak et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 16 janvier 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, le courrier a été retourné le 27 mars 2023 au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 29 juin 2023.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,