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2216872 Généré par l'IA

CNAPS Professional Card Issuance Rendered Moot

Numéro de cause 2216872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the matter because the CNAPS subsequently granted the petitioner the requested professional card, making the initial request moot under the terms of the administrative justice code allowing the court president to note a request is unnecessary to rule upon.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Professional Card Issuance Rendered Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel émission de papiers-valeurs demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union autorisation ou approbation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the order that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).
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2302286
CNAPS Professional Card Issuance Following Refusal
2202906
CNAPS Professional Card Issuance Rendered Annulment Moot
2402187
CNAPS Card Refusal Review Mooted by Subsequent Issuance
2206452
CNAPS Professional Card Renewal Dispute Rendered Moot
2218359
CNAPS Professional Card Refusal Suspension Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the order that there is no need to rule on the application (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par lequel le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.