Moot Petition for Residence Permit Annulment and Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an injunction to issue the permit, subsequently modified to request costs after the prefect granted the requested permit post-filing. The court determined that because the residence permit was issued after the initial filing, the conclusions seeking annulment and an injunction became moot, leading to no ruling on those parts of the claim, and further rejected the remaining request for payment of legal fees from the State, pursuant to administrative justice rules allowing for rulings on matters that present no further judicial issues beyond costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Moot Petition for Residence Permit Annulment and Injunction: The court determined that because the residence permit was issued after the initial filing, the conclusions seeking annulment and an injunction became moot, leading to no ruling on those parts of the claim, and further rejected the remaining request for payment of legal fees from the State, pursuant to administrative justice rules allowing for rulings on matters that present no further judicial issues beyond costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to rule by ordinance, specifically to find no need to rule on the request concerning annulment and injunction.
Mentioned in the introductory part of the ordinance as the legal basis for costs claimed by the applicant, although these specific costs were ultimately rejected.
Mentioned in the introductory part of the ordinance as the legal basis for costs claimed by the applicant, although these specific costs were ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Dazin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 17 mars 2023, il a délivré une carte de séjour pluriannuelle à
Mme A épouse C.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, Mme A épouse C prend acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais déclare maintenir le surplus des conclusions de la requête.
Mme A épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Par une décision du 17 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré le titre de séjour sollicité. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de Mme A épouse C sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que Mme A épouse C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A épouse C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, au préfet de Maine-et-Loire et Me Morgane Dazin.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,