Withdrawal of Petition for Annulment of Chauffeur's License Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from October 2022 that refused the issuance of a professional chauffeur's license, but subsequently filed a memorandum on July 31, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of the application. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's renunciation of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Chauffeur's License Refusal: The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's renunciation of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement), which is the core decision based on the appellant's filing.
This is a general citation of the legal framework, but the operative article derived from it is cited below.
This article, specifically paragraph 1°, authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.