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2215642 Généré par l'IA

Judicial Review of Residence Permit Refusal Withdrawn

Numéro de cause 2215642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectoral decision refusing a residence permit, requesting the issuance of various forms of authorization and reimbursement of legal fees. The court, acting under its authority to acknowledge such actions, issued an order granting formal recognition to the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Residence Permit Refusal Withdrawn: The court, acting under its authority to acknowledge such actions, issued an order granting formal recognition to the applicant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.
article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the case by M. A be recorded.
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2102021
Residence Permit Judicial Review Withdrawal
2206621
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2503300
Applicant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2304074
Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
2208409
Petitioner's Voluntary Withdrawal from Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the case by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre infiniment subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé valant autorisation de séjour et l'autorisant à travailler

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 2 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 21 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,