Minister of National Education v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdiction Over Assignment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent stay of the Minister of National Education's decision assigning them to an assignment in Toulouse, effective September 1st, and an order to be assigned instead to Aix-Marseille, but the administrative tribunal of Paris declined jurisdiction. The court reasoned that according to the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning a public servant's assignment, including a change in assignment, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the *new* assignment is located, which in this case was Toulouse (Haute-Garonne), not Paris. Consequently, the court dismissed all claims in the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Minister of National Education v. Paris Administrative Tribunal (Jurisdiction Over Assignment Dispute): The court reasoned that according to the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning a public servant's assignment, including a change in assignment, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the *new* assignment is located, which in this case was Toulouse (Haute-Garonne), not Paris. Consequently, the court dismissed all claims in the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A, représenté par
Me Daïmallah, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 juillet 2022 confirmée sur recours gracieux le 12 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a affecté à Toulouse dans l'académie de Toulouse à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de l'affecter dans l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er septembre 2022 dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2215574 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. [] ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Toulouse : () Haute-Garonne /() ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Le litige né de l'affectation de M. A à Toulouse (Haute-Garonne), dans l'académie de Toulouse, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à compter du
1er septembre 2022, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022.
La juge des référés,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./5