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2215279 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Paternity Suit Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2215279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was submitted to the administrative court seeking the judicial establishment of paternity through possession of status. The court reasoned that under the civil code, matters concerning the state of persons, including filiation, are the exclusive competence of the judicial court, as overseen by the public prosecutor for civil status records. Therefore, the administrative court dismissed the request pursuant to the administrative justice code, finding it was manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 34-1 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismisses Paternity Suit Lack of Jurisdiction: The court reasoned that under the civil code, matters concerning the state of persons, including filiation, are the exclusive competence of the judicial court, as overseen by the public prosecutor for civil status records. Therefore, the administrative court dismissed the request pursuant to the administrative justice code, finding it was manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae positions administratives recours en annulation en droit de l'Union action en désaveu état requérant attribution de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 34-1 du code civil
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was cited to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2108249
Paternity Establishment Jurisdiction Administrative Court
2302619
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Parental Authority Dispute
2301295
Request for Custody Judgment Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2502522
Petitioner v. Administrative Court Regarding Minor Custody Jurisdiction
2301690
Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was cited to reject the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. D transmet au tribunal un dossier relatif à une requête en établissement de la filiation par possession d'état.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil ;

- le code de l'organisation judiciaire.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ". Aux termes de l'article 53 de ce code : " Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. ".

3. Aux termes de l'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ; 2° Annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République ".

4. En application des dispositions mentionnées aux points 2 et 3, il n'appartient pas à la juridiction administration de connaître de la requête de M. D. Par suite, la requête formée par M. D doit être rejetée en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.

Fait à Cergy, le 21 décembre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet