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2215263 Généré par l'IA

Litigant v. Fund (Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize)

Numéro de cause 2215263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a Fund's decision from February 21, 2022, rejecting their prior claim, but failed to comply with a formal request from the court registry dated July 26, 2022, to regularize the petition by submitting the contested decision, which is required under the Code of Administrative Justice to avoid inadmissibility. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris, acting under its power to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, rejected the petition as inadmissible because the required document had not been produced within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Litigant v. Fund (Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize): Consequently, the Tribunal Administratif de Paris, acting under its power to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not completed, rejected the petition as inadmissible because the required document had not been produced within the allotted time.

Mots-clés

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procédure en annulation e-justice retrait de la requête proposition de jugement forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement to attach the contested act to the application, which was the defect that led to the dismissal.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article mandates the prior invitation to regularize the claim before rejecting it due to an curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 du Fonds de Prévoyance rejetant sa demande du 17 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une lettre du 26 juillet 2022, le greffe du tribunal administratif de Paris a invité M. A à régulariser sa requête en application des dispositions précitées, par la production de la décision attaquée, dans un délai d'un mois. A ce jour, le requérant n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 19 octobre 2022.

Le vice-président de la 5ème section

J-P. LADREYT