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2214961 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2214961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied in 2010 and 2011, along with litigation costs. Following the tax authority's notification that the full amount of disputed withholding taxes had been restituted during the proceedings, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the entire application before the court. Consequently, the Administrative Tribunal issued an order formally accepting this unqualified withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: Following the tax authority's notification that the full amount of disputed withholding taxes had been restituted during the proceedings, the taxpayer formally and unconditionally withdrew the entire application before the court. Consequently, the Administrative Tribunal issued an order formally accepting this unqualified withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal remboursement de frais autorité fiscale déclaration fiscale tardive carence administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in their initial prayer for relief concerning the award of costs, which is relevant to the final procedural outcome.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
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1711432
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2113316
Claim Withdrawal Approval in Tax Reimbursement Case
2201185
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Appeal
2301535
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
1909723
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in their initial prayer for relief concerning the award of costs, which is relevant to the final procedural outcome.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre et 17 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds WOP 1, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source prélevées au cours des années 2010 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la procédure ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la totalité des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds WOP 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance, [] 1' Donner acte des désistements [] ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds WOP 1, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds WOP 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset et Wealth Management Investment GmbH agissant pour le compte du fonds DeaM-Fonds WOP 1, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.