Senegalese National's Expulsion Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Senegalese national, born in 1994, sought the annulment of an order to leave the territory without delay, which also imposed a two-year re-entry ban, contending he was born in France and posed no threat to public order. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's stated grounds for annulment, despite his claims of French birth and lack of public threat, were presented without the necessary supporting specifics or evidence required to evaluate their merit, thus falling under the criteria for rejection by preliminary order under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Senegalese National's Expulsion Order Challenge Dismissed: The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's stated grounds for annulment, despite his claims of French birth and lack of public threat, were presented without the necessary supporting specifics or evidence required to evaluate their merit, thus falling under the criteria for rejection by preliminary order under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the application by means of an order because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
Il soutient qu'il est né en France et qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 27 février 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
3. Le requérant fait valoir qu'il est né en France et qu'il ne présente pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, en l'absence de toute précision utile et de toute pièce versée aux débats par le requérant pour étayer ses allégations, ces moyens présentent, au sens des dispositions citées au point 2, le caractère de moyens non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Ainsi, la requête de M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comprend que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle peut être rejetée par voie d'ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.