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2214578 Généré par l'IA

Consulting Company v. Public Financial Institution: Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2214578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A consulting company filed a request seeking the annulment of a decision by a public financial institution to de-list it from an electronic platform for nine months, and requested associated legal costs. Subsequently, the company filed a memorandum declaring an unequivocal and absolute withdrawal of its initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Consulting Company v. Public Financial Institution: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the company filed a memorandum declaring an unequivocal and absolute withdrawal of its initial claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record settlements, issued an order formally accepting the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions financières contrat de conseil annulation du contrat gestion de sinistres frais administratifs retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
The court issued an order granting the withdrawal of the application.
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2302078
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2214690
Company Withdraws Application to Annul Delisting Decision
2200240
Company Withdrawal of Annulment Request
2212053
Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Costs
2400799
Corporate Entity Withdrawal of Annulment Claim Against Public Fund Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order granting the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société Kiela Consulting, représentée par Me Dufaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plate-forme dématérialisée pour une durée de neuf mois ;

2°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, la société Kiela Consulting déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. la société Kiela Consulting déclare se désister de la présente. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kiela Consulting.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kiela Consulting et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 22 août 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.