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2214509 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Annulment and Mootness Ruling

Numéro de cause 2214509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an injunction to issue a "private and family life" permit, along with associated legal costs. The administrative court ruled there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the challenged decision was subsequently withdrawn by the authority, which then issued the requested residence permit to the petitioner, rendering the initial claims moot; consequently, the court also rejected the claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Mootness Ruling: The administrative court ruled there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the challenged decision was subsequently withdrawn by the authority, which then issued the requested residence permit to the petitioner, rendering the initial claims moot; consequently, the court also rejected the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected claim for costs, but the order does not explicitly rule on awarding costs under this article in the dispositive.
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2300203
Petitioner Seeks Annulment of Residence Permit Refusal and Departure Order; Mootness Declared Upon Withdrawal of Decision.
2206565
Residence Permit Refusal Annulment and Mootness
2201514
Residence Permit Refusal Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2216854
Moot Petition for Residence Permit Annulment and Injunction
2213741
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected claim for costs, but the order does not explicitly rule on awarding costs under this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la même notification, et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la décision attaquée a été retirée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 21 novembre 2022, retiré la décision du 13 octobre 2022 par laquelle il a refusé de lui délivrer un titre de séjour à M. A B C, dont il demande l'annulation, et lui a délivré, le 20 décembre 2022, un titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, valable du 20 décembre 2022 au 19 décembre 2023. Dès lors, les conclusions de M. B C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros que M. B C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,