Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory and the Schengen area, along with a twelve-month re-entry ban, and requested various orders regarding the issuance of a residence permit. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the code of administrative justice, that the litigation concerning an individual administrative police decision falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the time of the contested order was in a different department, the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the code of administrative justice, that the litigation concerning an individual administrative police decision falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision. Since the petitioner's residence at the time of the contested order was in a different department, the court ruled that it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent court (Tribunal administratif de Melun).
This article is cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Melun).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Ngounou, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et désigner Me Ngounou pour l'assister ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;
3°) à titre principal, enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'admettre exceptionnellement au séjour dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Melun, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi