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2213999 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge After Refund

Numéro de cause 2213999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner and co-owners sought the discharge of property tax assessments for 2020, but the administrative court dismissed the matter as moot because the tax authority subsequently granted a full refund of €297,125. The court ruled that because the primary request regarding the tax relief was resolved by the administration's action, there was no longer an issue to adjudicate concerning that claim; consequently, the subsidiary requests for legal costs under Article L. 761-1 and for other expenses were also denied, resulting in an order finding no need to rule on the discharge claim and rejecting the remainder of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Tax Authority: Mootness of Tax Assessment Challenge After Refund: The court ruled that because the primary request regarding the tax relief was resolved by the administration's action, there was no longer an issue to adjudicate concerning that claim; consequently, the subsidiary requests for legal costs under Article L. 761-1 and for other expenses were also denied, resulting in an order finding no need to rule on the discharge claim and rejecting the remainder of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale impôt foncier déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue the order (specifically sub-sections 3' and 5', which justify the decisions in Articles 1 and 2).
Article 1er
Cited in the dispositive to declare there is no need to rule on the discharge claims.
Article 2
Cited in the dispositive to reject the remainder of the claims.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (via rejection in Article 2) regarding the claim for costs under this article.
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2300387
Tax Assessment Challenge Moot Due to Subsequent Tax Authority Abatement
2201235
Mootness of Tax Assessment Challenge After Administrative Relief
2200935
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Relief
2002022
Property Owner Tax Assessment Mootness Dispute
1824121
Tax Authority Grants Discharge, Rendering Tax Assessment Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to declare there is no need to rule on the discharge claims.

Article 2

Cited in the dispositive to reject the remainder of the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue the order (specifically sub-sections 3' and 5', which justify the decisions in Articles 1 and 2).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (via rejection in Article 2) regarding the claim for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, la société SCCV Suresnes BMV et les Copropriétaires, représentée par Me Thiry, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de locaux, sis 6 à 14 rue Benoit Malon et 50 rue de Verdun à Suresnes (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, le directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise informe le Tribunal qu'il a prononcé en cours d'instance le dégrèvement des cotisations en litige d'un montant total de 297 125 euros et conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. En premier lieu, par décision du 15 février 2023, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 297 125 euros, correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties contestées. Les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la société Suresnes BMV et Les Copropriétaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par les requérants ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par

la société SSCV Suresnes BMV et Les Copropriétaires.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SSCV Suresnes BMV et Les Copropriétaires et au directeur départemental des Finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.