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2213884 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Fixed-Term to Permanent Contract Conversion Admissibility Dismissal

Numéro de cause 2213884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was asked to annul an implicit refusal by a municipality mayor, dated August 9, 2022, concerning the transformation of an applicant's fixed-term contract into a permanent contract. The court decided to dismiss the application as manifestly inadmissible because the submitted request merely outlined factual context, mentioned ongoing internal deliberations, and failed to articulate any legal grounds or arguments, rendering it incapable of proper regularization pursuant to the administrative justice code provisions regarding the content required for initiating proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Implicit Refusal of Fixed-Term to Permanent Contract Conversion Admissibility Dismissal: The court decided to dismiss the application as manifestly inadmissible because the submitted request merely outlined factual context, mentioned ongoing internal deliberations, and failed to articulate any legal grounds or arguments, rendering it incapable of proper regularization pursuant to the administrative justice code provisions regarding the content required for initiating proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif contrat de durée déterminée annulation du contrat procédure de nullité et renonciation annulation de la décision administrative approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This is the operative part of the final order, which is the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorized the rejection of the request because it was manifestly inadmissible and not duly rectified.
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20LY00616
Employment Contract Conversion and Non-Renewal Challenge
2001661
Successive Fixed-Term Contracts Conversion Refusal Upheld
2108122
Municipality Implicit Rejection of Contract Requalification Overturned Due to Sustained Need
2007721
Annulment of Implicit Refusal to Enforce Restoration Order and Compelling Municipal Action
20NC03776
Municipality's Unlawful Withdrawal of Fixed-Term Contract Annulled; Reinstatement Denied Due to Contract Expiration.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This is the operative part of the final order, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorized the rejection of the request because it was manifestly inadmissible and not duly rectified.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) a implicitement refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Par la présente requête, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) a implicitement refusé de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Toutefois, cette requête, qui se borne à relater des éléments de contexte et fait d'ailleurs état d'arbitrages encore en cours au sein de la commune, n'est assortie d'aucun moyen de droit. Elle est donc manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la commune de Colombes.

Fait à Cergy, le 23 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.