Case Discontinued Due to Death of Applicant and Heirs' Refusal to Continue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit rejection of his request to the Minister of Justice for the removal of his remuneration details from a published public financial report concerning the association he directed, and also sought damages for alleged fault by administrative courts that handled jurisdictional transfers of the case. The court determined that since the applicant died on July 19, 2022, before the case was ready for judgment, and his heirs subsequently declined to continue the proceedings, there was no longer any need to rule on the application pursuant to the procedural rules regarding the suspension and discontinuance of proceedings following a party's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Discontinued Due to Death of Applicant and Heirs' Refusal to Continue: The court determined that since the applicant died on July 19, 2022, before the case was ready for judgment, and his heirs subsequently declined to continue the proceedings, there was no longer any need to rule on the application pursuant to the procedural rules regarding the suspension and discontinuance of proceedings following a party's death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu).
Cited as the basis under which the president can order that there is no need to rule on a request.
Cited in the reasoning section explaining the procedure following the death of a party before the case was ready for judgment, leading to the final decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2201409 du 10 mai 2022, enregistrée le 12 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.
Par une ordonnance n° 2200185 du 17 mai 2022, enregistrée le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis, en application de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, au président de la section du contentieux, le dossier de la requête du M. B.
Par une ordonnance n° 464314 du 20 juin 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, par application des articles R. 312-1 et R. 312-14 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Paris.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 juin 2022.
Par cette requête, M. B, représenté par Me Meresse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande du 9 novembre 2021 tendant au retrait de la mention relative à sa rémunération figurant dans le rapport d'observations définitives sur les comptes et la gestion de l'association Maison de la Nouvelle-Calédonie à Paris dont il est le directeur, rendu public par la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au retrait de la mention de sa rémunération dans le rapport publié par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à raison de la faute lourde commise dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, tant par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie que par le Conseil d'Etat ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, a informé le tribunal du décès de M. B et conclut au rejet de la requête.
Une mise en demeure a été adressée aux héritiers du requérant le 24 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ".
3. Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, le tribunal a été informé du décès de M. B, survenu le 19 juillet 2022, alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Par un courrier du 10 mars 2025, le conseil de M. B a informé le tribunal que ses ayants-droits ne souhaitaient pas reprendre l'instance. Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l'état sur cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie et à Me Meresse.
Fait à Paris, le 21 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. SEVAL
signé
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2322551/4-3