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2213781 Généré par l'IA

Departmental Council Decision Remission Mootness

Numéro de cause 2213781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council's decision refusing the remission of an overpayment related to active solidarity income amounting to €318.75. The court issued an order of non-jurisdiction because, subsequent to the filing of the claim, the departmental council reconsidered the matter and granted a full remission of the debt, rendering the original request for annulment moot pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to note that there is no need to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Departmental Council Decision Remission Mootness: The court issued an order of non-jurisdiction because, subsequent to the filing of the claim, the departmental council reconsidered the matter and granted a full remission of the debt, rendering the original request for annulment moot pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to note that there is no need to rule on a claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel production de créance décision de décharge décisions en matière médicale action en interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis permitting the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).
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2402961
Departmental Council Debt Remission Appeal Mootness
2311413
Claimant Seeks Judicial Review of Welfare Overpayment Refusal; Remission Granted, Motion Rendered Moot
2103663
Claimant v. Departmental Council President (Social Welfare Overpayment Remission)
2407226
Claimant v. Departmental Council (Remission of Overpayment)
2201792
Claimant v. Departmental Council on Solidarity Income Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis permitting the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 318,75 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le président du conseil départemental de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir qu'il a procédé à une nouvelle étude du dossier de Mme A au terme de laquelle une remise totale de son indu a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Vendée a octroyé une remise totale de dette à Mme A. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée.

Copie en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales de la Vendée.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,