Parents v. Public Authority (Home Schooling Approval)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, alleging that the public authority's failure to explicitly confirm the tacit approval of their request for home schooling prevented their daughter's enrollment with the National Centre for Distance Education (CNED) and thus constituted a grave and manifestly illegal violation of the right to instruction, necessitating a 48-hour ruling. The Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request because the applicants failed to demonstrate an extreme urgency, specifically by showing it was impossible to provisionally enroll their daughter in an educational institution despite the alleged inconveniences related to her health, leading the court to dismiss the case under the procedure for requests lacking urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Public Authority (Home Schooling Approval): 521-2 of the Code of Administrative Justice, alleging that the public authority's failure to explicitly confirm the tacit approval of their request for home schooling prevented their daughter's enrollment with the National Centre for Distance Education (CNED) and thus constituted a grave and manifestly illegal violation of the right to instruction, necessitating a 48-hour ruling. The Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request because the applicants failed to demonstrate an extreme urgency, specifically by showing it was impossible to provisionally enroll their daughter in an educational institution despite the alleged inconveniences related to her health, leading the court to dismiss the case under the procedure for requests lacking urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mme C and M. D is rejected.
The court applies the procedure allowing rejection by reasoned order when the request lacks urgency.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éduction ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être caractérisée par une situation d'urgence extrême justifiant que le juge du référé statue dans un délai de quarante-huit heures.
3. Si Mme C et M. D soutiennent qu'ils ont formulé une demande d'autorisation d'instruction en famille sur le fondement l'article L. 131-5 du code de l'éducation, que cette autorisation leur a été tacitement accordée, en application des mêmes dispositions, du fait du silence conservé sur celle-ci pendant plus de deux mois, mais qu'en l'absence de confirmation expresse de cette autorisation, il leur est impossible de finaliser l'inscription de leur fille auprès du CNED, et que leur fille n'est pas inscrite dans un établissement public d'enseignement, ils ne font pas état d'éléments tendant à démontrer qu'il leur serait impossible d'inscrire leur fille dans un établissement d'enseignement, même de manière provisoire. Dès lors, en dépit des inconvénients allégués tenant à la compatibilité de l'état de santé de leur fille avec une scolarisation en établissement d'enseignement, Mme C et M. D ne justifient pas d'une atteinte au droit de leur fille à l'instruction d'une gravité telle qu'elle puisse justifier l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
5. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les requérants, s'ils s'y croient fondés, sollicitent du juge des référés la même mesure, mais sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C et de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à M. A D.
Fait à Montreuil, le 9 septembre 2022.
Le magistrat désigné par le président du tribunal,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.