Residency Permit Application Mootness and Attorney Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative rejection of his residency permit application and compel the prefect to resume processing the request under penalty; however, the court found that since the prefect subsequently issued the requested residency permit, the claims for annulment and injunction became moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on those specific claims, and consequently dismissed the remaining request for the State to pay the petitioner's attorney fees incurred in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Residency Permit Application Mootness and Attorney Fees: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article reflects the decision not to rule on the applicant's requests for annulment and injunction due to them becoming moot.
This provision is cited implicitly in the reasoning (paragraph 1) justifying the president's power to issue an order declaring that there is no need to rule on a request ('Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer'). Although not explicitly cited in the dispositive articles 1, 2, or 3, the operative text relies on this power.
This article reflects the rejection of the remainder of the requests (which concerned costs/fees).
This article concerns the basis for awarding legal fees, which was explicitly requested by the applicant in the initial pleadings, though ultimately the court decided not to grant the requested amount in Article 3 of the reasoning (paragraph 3), it is relevant to the context of the rejected requests.
This article concerns the basis for awarding legal fees under legal aid, which was explicitly requested by the applicant in the initial pleadings, though ultimately the court decided not to grant the requested amount in Article 3 of the reasoning (paragraph 3), it is relevant to the context of the rejected requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B, représenté par
Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de classer sa demande de titre de séjour sans suite ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de reprendre l'instruction de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente, de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de sa demande et l'autorisant à travailler, sous astreinte de
150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet de la
Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le titre de séjour sollicité sera délivré au requérant le
15 novembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, M. B déclare prendre acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte mais maintenir le surplus des conclusions de sa requête.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que l'avocate de M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la
Loire-Atlantique et à Me Rodrigues Devesas.
Fait à Nantes, le 12 février 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire et de la
Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,