Homeowners' Association Withdrawal of Demolition Permit Challenge and Cost Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association sought the annulment of a demolition permit issued by the city and the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, which was accepted by the permit recipient who also renounced its own claims for costs under the Code of Administrative Justice; therefore, the court, pursuant to its authority to record such withdrawals, formally noted both the petitioner's withdrawal of the main action and the respondent's withdrawal of its cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners' Association Withdrawal of Demolition Permit Challenge and Cost Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim and the withdrawal of related claims concerning legal costs.
The primary legal basis allowing the tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited because the dispositive formally acknowledges the withdrawal of conclusions based on this article regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet , représentée par Me Cadix, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 24 décembre 2021 accordant à la société SCCV Paris 6 bis rue des Lyanes un permis de démolir PD 075 120 21 V0007, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux réceptionné le 21 février 2022 contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de la société SCCV Paris 6 bis rue des Lyanes le versement de la somme de 3 600 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes, représentée par Me Tirard-Rouxel conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat requérant la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, le syndicat de copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par un acte, enregistré le 3 avril 2023, la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes déclare accepter le désistement, et renonce à ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat de copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement de la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnol et ainsi que du désistement de la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet, à la société SCCV Paris 6bis rue des Lyanes et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 mai 2023
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.