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2213427 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving Point Annulment Claim

Numéro de cause 2213427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the prefect refusing to credit four points to their driving license following a road safety awareness course; however, after the minister filed a defense arguing for a moot point, the petitioner filed a subsequent motion explicitly and purely withdrawing their initial request. The court granted the withdrawal, ruling under the Code of Administrative Justice that it must simply acknowledge the petitioner's unqualified statement of discontinuance concerning their claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving Point Annulment Claim: The court granted the withdrawal, ruling under the Code of Administrative Justice that it must simply acknowledge the petitioner's unqualified statement of discontinuance concerning their claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation demande en justice réputation de retrait d'opposition sécurité routière violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal, as stated in Article 1.
Généré par l'IA
2409026
Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Case
2400298
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Driving License Points
2501969
Petitioner's Withdrawal in Driving Point Dispute
2407327
Petitioner's Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2400148
Claim Withdrawal in Driving License Points Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal, as stated in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de créditer son permis de conduire des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 juillet 2022 à Bobigny.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire du 6 octobre 2022, M. A s'est désisté des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.