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2213269 Généré par l'IA

Residence Permit Issued After Suit Filed; Claims Mooted

Numéro de cause 2213269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative silence rejecting their residence permit application and an order for the prefect to issue a permit or reexamine their situation, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims because the prefect subsequently issued the requested residence permit. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing for non-decision when the subject of the initial request is resolved, the court dismissed the claims for annulment and injunction as moot and rejected the related request for financial compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Issued After Suit Filed; Claims Mooted: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing for non-decision when the subject of the initial request is resolved, the court dismissed the claims for annulment and injunction as moot and rejected the related request for financial compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on this article, which allows it to rule that there is no need to rule on the request.
Article 1er
Used to state that no decision is necessary on the conclusions for annulment and injunction because the object of the request has been met.
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2305061
Residence Permit Granted After Suit Filed, Rendering Annulment Moot
2203861
Mootness of Residence Permit Annulment Claim Following Subsequent Issuance
2204896
Residence Permit Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance of Permit
2205658
Mootness of Residence Permit Challenge Following Subsequent Issuance
2002188
Residence Permit Issuance After Suit Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to state that no decision is necessary on the conclusions for annulment and injunction because the object of the request has been met.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on this article, which allows it to rule that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A B C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique, rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la même notification, et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le titre de séjour sollicité a été délivré au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, par une décision du 20 décembre 2022 délivré à M. A B C le titre de séjour qu'il avait sollicité. Par suite, les conclusions de M. B C aux fins d'annulation du refus de délivrer un tel titre et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros que M. B C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B C aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,