Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212961 Généré par l'IA

Parents v. Disability Rights and Autonomy Commission (Schooling Plan Jurisdiction)

Numéro de cause 2212961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parents of a child appealed a decision by the disability rights and autonomy commission that denied a personalized schooling plan for their son. The court, applying relevant legislation, reasoned that litigation concerning decisions from the commission regarding the orientation and schooling measures for a disabled child falls under the jurisdiction of the specially designated judicial courts (Tribunal Judiciaire), specifically citing provisions in the social action and families code, the social security code, and the code of judicial organization, which designate the judicial court as competent. Consequently, the administrative court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court in Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles; Parents v. Disability Rights and Autonomy Commission (Schooling Plan Jurisdiction): The court, applying relevant legislation, reasoned that litigation concerning decisions from the commission regarding the orientation and schooling measures for a disabled child falls under the jurisdiction of the specially designated judicial courts (Tribunal Judiciaire), specifically citing provisions in the social action and families code, the social security code, and the code of judicial organization, which designate the judicial court as competent. Consequently, the administrative court dismissed the request as manifestly falling outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial court in Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant handicapé procédure d'action en matière d'assurances sociales autonomie administrative sécurité sociale législation scolaire conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the social security disputes, including those related to the commission's decisions, whose litigation falls under the jurisdiction of the judicial court.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article, cited in the reasoning leading to the finding of judicial jurisdiction, pertains to the designation of judicial tribunals competent for social security disputes.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This article establishes that decisions made by the commission regarding the orientation of a disabled child can be appealed before the specifically designated judicial courts.
Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles
This article defines the competence of the commission whose decision is being contested.
Généré par l'IA
2202123
Parents v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdictional Transfer)
2309331
Parents v. Commission (Jurisdiction Referral)
2305960
Parents v. Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons (Jurisdiction Dispute)
2203699
Jurisdictional Challenge to Refusal of Schooling Assistance for Disabled Child
2501254
Jurisdiction over Disabled Child Schooling Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article orders the rejection of the claim because the court determined it lacked jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject claims manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article, cited in the reasoning leading to the finding of judicial jurisdiction, pertains to the designation of judicial tribunals competent for social security disputes.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the social security disputes, including those related to the commission's decisions, whose litigation falls under the jurisdiction of the judicial court.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This article establishes that decisions made by the commission regarding the orientation of a disabled child can be appealed before the specifically designated judicial courts.

Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles

This article defines the competence of the commission whose decision is being contested.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social).

This order directs the transfer of the case file to the competent judicial court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme et M. B, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant A B, demandent au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise portant refus de la demande de mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation pour leur fils A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ". L'article L. 241-9 du même code dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ".

3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; () ". Aux termes de l'article D. 211-10-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L.211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ". Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale : Val-d'Oise : ressort du tribunal judiciaire de Pontoise ".

4. M. et Mme B contestent la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise a refusé le projet personnalisé de scolarisation concernant leur fils A B. Or, en vertu de la combinaison des dispositions précitées, de telles conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme et M. B est transmis au tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. B.

Fait à Cergy, le 24 mars 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.