Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by counsel, initiated proceedings seeking the restitution of €7,154 in withholding tax levied on its 2020 French source dividends, along with associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal therefore ruled that, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to formalize such actions by order, it would formally acknowledge the withdrawal of the fund's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution: The Administrative Tribunal therefore ruled that, pursuant to procedural rules allowing presidents of judgment panels to formalize such actions by order, it would formally acknowledge the withdrawal of the fund's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally noted (given acte).
This article authorizes the president to formally note withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2022 et 23 janvier 2023, la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds Wachstum Global, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 7 154 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH agissant pour le fonds Wachstum Global.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.