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2212567 Généré par l'IA

Companies' Withdrawal of Application to Annul Municipal Decision on Antenna Replacement

Numéro de cause 2212567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies initially sought the annulment of a municipal decision from July 8, 2022, which opposed their prior declaration for replacing antennas and enlarging camouflage structures on a building, and requested the municipality reconsider the application; however, the claimants subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their entire request on March 29, 2023, leading the Administrative Tribunal to issue an order simply acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies' Withdrawal of Application to Annul Municipal Decision on Antenna Replacement: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis pour antenne téléphonique approbation du règlement retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives formal acknowledgment to the withdrawal of the application.
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2210012
Companies Withdraw Antenna Installation Challenge
2401049
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Radio Equipment Installation
2102178
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Mobile Phone Antennas
2402730
Company Withdraws Appeal Against Municipal Decision on Mobile Phone Antenna
2308302
Company Withdraws Petition for Judicial Review of Antenna Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal acknowledgment to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches s'est opposé à la déclaration préalable n°DP 92033 22 00064 en vue du remplacement d'antennes existantes et de l'agrandissement de deux fausses cheminées servant à leur camouflage sur un bâtiment sis 104, boulevard Raymond Poincaré ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Garches de réexaminer sa déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société On Tower France et de la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société On Tower France et de la société Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société On Tower France, à la société Free Mobile et à la commune de Garches.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212567