Litigant Withdraws Challenge to Social Welfare Overpayment Repayment Schedule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the repayment schedule imposed by the department for an overpayment of social welfare benefits accrued between June 2020 and February 2022, requiring a monthly payment of 201 euros against a total debt of 5438.01 euros, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the administrative justice code regarding the acceptance of voluntary withdrawals, issued an order formally noting the litigant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Challenge to Social Welfare Overpayment Repayment Schedule: The court, citing the administrative justice code regarding the acceptance of voluntary withdrawals, issued an order formally noting the litigant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’application de l’échéancier établi par le département de Maine-et-Loire pour le remboursement d’indus de revenu de solidarité active d’un montant de 5438, 01 euros mises à sa charge pour le période de juin 2020 à février 2022 en tant qu’il l’oblige à verser chaque mois la somme de 201 euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 30 octobre 2025.
La présidente,
V. Gourmelon
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,