Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212100 Généré par l'IA

CNAPS Refusal of Professional Card Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2212100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing to issue a professional card and to compel the CNAPS to re-examine the situation. The court ruled that since the CNAPS subsequently issued the professional card to the applicant after the request was filed, there was no longer any need to rule on the initial petition, applying the administrative justice code provision allowing a tribunal president to dismiss a request where the underlying issue has become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CNAPS Refusal of Professional Card Rendered Moot by Subsequent Issuance: The court ruled that since the CNAPS subsequently issued the professional card to the applicant after the request was filed, there was no longer any need to rule on the initial petition, applying the administrative justice code provision allowing a tribunal president to dismiss a request where the underlying issue has become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative retrait de la requête émission de papiers-valeurs annulation de la naturalisation facilitée révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on the request.
Article 1er
The operative part orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2304728
CNAPS Professional Card Renewal Refusal Annulment Mooted by Subsequent Issuance
2404801
CNAPS Professional Card Refusal Annulment Dismissal
2204531
CNAPS Refusal to Issue Professional Card Annulled Due to Improper Application of Conduct Standards
2206920
CNAPS Refusal of Professional Card Annulment Rendered Moot by Subsequent Issuance
2411393
CNAPS Refusal to Issue Professional Card and Subsequent Claim for Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par lequel le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.