Company v. Administrative Authority (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a financial penalty imposed by an administrative authority, subsequent rejection of its administrative appeal, another financial penalty decision, and a collection notice, also seeking damages. The court reached its decision because the company formally withdrew its action, an act which is permissible under procedural rules, leading the court to simply record the withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Administrative Authority (Withdrawal of Action): The court reached its decision because the company formally withdrew its action, an act which is permissible under procedural rules, leading the court to simply record the withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the claim, as ordered by the judge.
This provision authorizes the magistrate to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Brevalex, représentée par Me Mirete, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 19 mars 2021 par laquelle la DIRECCTE Ile-de-France lui a infligé une pénalité financière ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 27 juillet 2021 née du silence gardé par le Ministre du travail à son recours hiérarchique ;
3°) d'annuler la décision implicite du Ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mars 2022 lui infligeant une pénalité financière ;
4°) d'annuler le titre de perception émis le 2 décembre 2021 ;
5°) de condamner le Ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions L.761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée le 2 juin 2022 aux services de la DRIEETS Ile de France qui n'a pas produit d'observations.
Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 5 octobre à 12 heures.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, la société Brevalex déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;) ".
2. Le désistement d'instance de la société Brevalex est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Brevalex.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brevalex, à la DRIEETS Ile de France et à la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023.
Le vice-président de la 3ème section,
J-Ch. GRACIA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/3-3