Litigant's Withdrawal of Claim for Service Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who had sought the annulment of the implied rejection of their request for the payment of a specific service allowance for the year 2020 and demanded payment under penalty, subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the claim. The Administrative Tribunal, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings by formally acknowledging the party's decision to discontinue the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Claim for Service Allowance: The Administrative Tribunal, relying on its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, thus concluding the proceedings by formally acknowledging the party's decision to discontinue the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the claimant's withdrawal (désistement) from the proceedings.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme A B, enregistrée le 13 juillet 2022.
Par cette requête, Mme B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande du 11 avril 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020, ou de réexaminer sans délai sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 28 août 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Par ces motifs, le tribunal ordonne:
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Bories
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision