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2211693 Généré par l'IA

Ministerial Refusal Review and Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2211693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a ministerial refusal, implied by silence, regarding a specific service allowance for the year 2020 and demanded payment of €17,289 plus statutory interest; however, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unambiguous withdrawal of their entire claim, thus terminating the proceedings pursuant to the rules governing administrative justice procedure concerning acts of desistment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Refusal Review and Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête actes administratifs recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for giving note of the withdrawal of the claim.
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2106169
Litigant's Withdrawal Renders Review of Ministerial Decision Moot
2204255
Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Allowance
2315491
Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision
2300460
Litigant Withdraws Appeal of Revoked Ministerial Order
2200784
Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for giving note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. B A, enregistrée le 27 juin 2022.

Par cette requête et un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le ministre de la transition écologique sur sa demande du 10 avril 2022 tendant au versement de l'indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser une somme de 17 289 euros au titre de l'indemnité spécifique de service augmentée des intérêts moratoires dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Cergy, le 15 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision