Professional Card Renewal Dispute Rendered Moot by Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection of their prior appeal against the refusal to renew their professional card by the local approval and control commission, further requesting an order compelling the national private security activities council (CNAPS) to issue the card and pay legal costs. The court, exercising its authority to rule on matters no longer presenting an issue for judgment, issued an order stating that since the CNAPS subsequently issued the requested professional card to the petitioner, there was no longer any need to rule on the merits of the requests for annulment and compulsion, and consequently, the related claims for legal costs were also rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Professional Card Renewal Dispute Rendered Moot by Issuance: The court, exercising its authority to rule on matters no longer presenting an issue for judgment, issued an order stating that since the CNAPS subsequently issued the requested professional card to the petitioner, there was no longer any need to rule on the merits of the requests for annulment and compulsion, and consequently, the related claims for legal costs were also rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing an order declaring that there is no longer any need to rule on the requests (points 3° and 5°).
Cited in the context of deciding on the claim for costs, which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 8 août 2022 sous le numéro 2211635, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 4 juillet 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'Ile-de-France a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Ile-de-France a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer cette carte, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022 sous le numéro 2216936, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) d'Ile-de-France a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 7 avril 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Ile-de-France a refusé de renouveler sa carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer cette carte, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "
3. Postérieurement à l'introduction des requêtes, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé la carte professionnelle sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ses requêtes.
4. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement au requérant de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Cergy, le 9 septembre 2025.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d'Argenson
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.-2216936