Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2211471 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to Confirm Conclusions

Numéro de cause 2211471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the partial granting of the title "Technicien d'étude du bâtiment en dessin de projet" by the regional economic, employment, labor, and solidarity directorate, but following an invitation from the court on March 26, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, the court ruled that since no confirmation was received by the deadline, the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire appeal, leading to an order recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Failure to Confirm Conclusions: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, the court ruled that since no confirmation was received by the deadline, the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire appeal, leading to an order recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait qualité pour recourir annulation de la décision administrative renvoi préjudiciel moyens de preuve tardifs e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article governed the procedure by which the plaintiff was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the plaintiff.
Généré par l'IA
2012667
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Conclusions
2104977
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2203665
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions
2200325
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Conclusions
2009840
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to record the withdrawal of the plaintiff.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article governed the procedure by which the plaintiff was invited to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order (ordonnance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 19 août 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité (DREETS) lui a partiellement accordé le titre de " Technicien d'étude du bâtiment en dessin de projet ".

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " le 26 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours Citoyens " le 26 mars 2025 et lu le 11 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à la DREETS des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 21 juillet 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,