Parents' Withdrawal of Petition for Student Aide
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental education services to grant their son, a student with a disability, an accompanying aide for his entire schooling, and requested an order compelling the relevant services to assign an aide under penalty. However, the court issued an order noting the claimants' subsequent and unconditional withdrawal of their entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Petition for Student Aide: However, the court issued an order noting the claimants' subsequent and unconditional withdrawal of their entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by the applicants is noted.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to give effect to a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme D B et M. E A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a refusé d'attribuer à leur fils C un accompagnant des élèves en situation de handicap pour la totalité de la durée de la vie scolaire ;
2°) d'ordonner à la Direction des Services Départementaux de l'Eduction Nationale de Créteil d'exécuter la notification d'accompagnement par une aide humaine à la scolarisation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Créteil de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 14 février 2023, M. A et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 février 2023, M. A et Mme B ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. E A, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,