Claimant's Deemed Withdrawal of Compensation Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from a municipality for damages resulting from the employer's failure to transmit necessary end-of-contract documents, including those required for unemployment benefits and final pay entitlements. The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her request after being formally invited to do so following a notice, she must be deemed to have withdrawn her claim, leading the tribunal to issue an order recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Deemed Withdrawal of Compensation Claim Due to Non-Confirmation: The court, referencing the relevant administrative justice code, determined that because the claimant failed to expressly confirm the maintenance of her request after being formally invited to do so following a notice, she must be deemed to have withdrawn her claim, leading the tribunal to issue an order recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural situation described.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal via an order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2022, et des mémoires enregistrés les 7, 14 et 30 septembre 2022, les 20 et 28 octobre 2022, et le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la commune de Nantes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de transmission par son employeur des documents de fin de contrat nécessaires au versement des indemnités Pôle emploi et de remise d'une attestation de fin de contrat, de l'indemnité de solde de tout compte et de tickets restaurant.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, la commune de Nantes conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 8 avril 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 8 avril 2025, adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont elle a accusé réception le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A doit, en vertu des dispositions précitées, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Nantes.
Fait Nantes, le 23 mai 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,