Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of a building permit issued on July 6, 2022, but the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because the permit was officially withdrawn by a subsequent decision on September 28, 2022, rendering the primary conclusions moot pursuant to administrative procedural rules; consequently, the court dismissed the remaining claims for costs and legal expenses, as the petitioners failed to justify any expenses incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Denied: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that there is no need to rule on the annulment claims, which is the main outcome of the order.
The court rejects the remaining claims, which implies a procedural decision regarding the surplus of the request.
The decision is made by order based on the provisions allowing the president to rule on requests where there is no longer a need to adjudicate or where only costs remain at issue.
The court rules on the rejection of the request for costs under this article, even if it denies the request itself.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme D C, F A ainsi que M. et Mme E B, représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel l'adjoint délégué à la maire de Longeville-sur-Mer a délivré un permis de construire au centre communal d'action sociale de Longeville-sur-Mer ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Longeville-sur-Mer et le centre communal d'action sociale de Longeville-sur-Mer, représentés par Me Tertrais, concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, les requérants concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et à ce que soit mis à la charge de la commune de Longeville-sur-Mer le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un arrêté, définitif, du 28 septembre 2022, l'adjoint délégué à la maire de Longeville-sur-Mer, faisant droit à la demande présentée le 21 septembre 2022 par le centre communal d'action sociale de Longeville-sur-Mer, a retiré le permis de construire qu'avait délivré l'arrêté du 6 juillet 2022 dont les requérants demandent l'annulation et dont, par suite, les conclusions à cette fin sont sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par les requérants, qui, en outre, ne justifient pas de dépens exposés à l'occasion de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme C et les autres requérants.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D C, à la commune de Longeville-sur-Mer et au centre communal d'action sociale de Longeville-sur-Mer.
Fait à Nantes, le 6 janvier 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,