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2210839 Généré par l'IA

University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2210839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a university president's decision from June 2022 refusing admission to a Master's program, but after being formally invited in March 2025, pursuant to administrative justice code provisions, to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month, the litigant failed to provide this confirmation. Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, and issued an order formally recording this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation: Consequently, the court ruled that the litigant must be deemed to have withdrawn their appeal, and issued an order formally recording this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait admission provisoire annulation de la décision administrative procédure pendante décision préjudicielle admission au barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the invitation sent to the applicant, which led to the deemed withdrawal ordered in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the general basis for issuing an order to take note of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) in the dispositive.
Généré par l'IA
2208567
University Admission Appeal Deemed Withdrawn for Failure to Confirm
2108083
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Claims for University Admission
2406416
University Admission Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2511548
University Admission Refusal Confirmation Failure
2006731
University Admission Refusal Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the general basis for issuing an order to take note of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the invitation sent to the applicant, which led to the deemed withdrawal ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 3 juin 2022 par laquelle la présidente de Nantes Université a refusé sa candidature en première année de master " études européennes et internationales ", parcours " paix, négociations internationales et diplomatie " au titre de la rentrée universitaire 2022.

Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 31 mars 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 31 mars 2025 et lu le 1er avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Nantes Université.

Fait à Nantes, le 21 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,