Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the departmental commission regarding the refusal to issue a mobility inclusion card mentioning "parking" after having initiated proceedings, but subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the litigant's discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the request and recorded the litigant's discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Sarthe a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la maison départementale de l'autonomie de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la maison départementale de l'autonomie de la Sarthe et au département de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 03 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,