Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2210800 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge

Numéro de cause 2210800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decision rejecting an appeal against a non-opposition ruling concerning a prior declaration, and further requested an order to restore the property to its former state and an award of costs against the municipality and an opposing party. The opposing party argued the initial claim was time-barred and requested an award of costs against the claimant. Subsequently, the claimant formally withdrew (désistement) their entire request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order acknowledging the withdrawal, as it was unconditional, and to deny the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge: The opposing party argued the initial claim was time-barred and requested an award of costs against the claimant. Subsequently, the claimant formally withdrew (désistement) their entire request, leading the Tribunal Administratif de Marseille to issue an order acknowledging the withdrawal, as it was unconditional, and to deny the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition recours contre des décisions administratives état requérant droit à la résolution du contrat réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, cited by the parties concerning the allocation of legal fees, was considered in the decision not to award costs to Mr. C.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2403715
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision
2302595
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision
2203313
Withdrawal of Judicial Review Petition
2406203
Withdrawal of Judicial Review Application Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, cited by the parties concerning the allocation of legal fees, was considered in the decision not to award costs to Mr. C.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 23 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Molina, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la commune d'Ensuès-la-Redonne a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable déposée par M. D C et d'annuler l'arrêté de non-opposition du 17 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre sous astreinte à M. C de remettre les lieux en état ;

3°) de condamner l'Etat et M. C à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 22 février 2023 et 15 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Hida, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête comme tardive, au rejet de la requête comme infondée, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux dépens.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, Mme B, représentée par

Me Molina, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune d'Ensuès-la-Redonne et à M. D C.

Fait à Marseille, le 5 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Le greffier