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2210701 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Judgment Annulment Application Transmission to Court of Appeal

Numéro de cause 2210701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prior administrative tribunal judgment that had rejected their application for a residence permit, upheld an order to leave the national territory within thirty days, and specified the country for potential forced removal. The court determined that this new submission, challenging a prior judgment, constituted an appeal that had been mistakenly filed with the administrative tribunal rather than the appropriate administrative court of appeal, and therefore, in accordance with the applicable administrative justice code, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Judgment Annulment Application Transmission to Court of Appeal: The court determined that this new submission, challenging a prior judgment, constituted an appeal that had been mistakenly filed with the administrative tribunal rather than the appropriate administrative court of appeal, and therefore, in accordance with the applicable administrative justice code, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Court of Appeal of Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice autorité administrative autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this provision to transmit the case file to the competent appellate court.
Généré par l'IA
2417341
Jurisdictional Transfer of Annulment Request Against Administrative Tribunal Order
2300071
Case Transmission Due to Jurisdictional Error
2315399
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2508636
Case Transfer to Administrative Court of Appeal for Naturalization Appeal
2411942
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this provision to transmit the case file to the competent appellate court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. B, représenté par Me Rouxel, demande l'annulation du jugement n° 2109110 du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Par sa requête M. B demande l'annulation du jugement n° 2109110 du tribunal administratif de céans du 12 juillet 2022. Cette requête constitue une requête d'appel, adressée par erreur au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Rouxel et au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

Pour le président du Tribunal,

La vice -présidente

F. SPECHTfm