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2210630 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Recovery Order for Housing Allowance Overpayments

Numéro de cause 2210630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a recovery order issued by a family allowance fund for the recovery of social housing allowance overpayments totaling €2,916 for the period from October 2020 to November 2021. Following the filing of the defense by the agency, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their request. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the president of the judging panel to formally note such simple and unconditional withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Recovery Order for Housing Allowance Overpayments: Following the filing of the defense by the agency, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their request. The administrative court granted the withdrawal of the proceedings, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing the president of the judging panel to formally note such simple and unconditional withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition allocation familiale logement social retrait de la réquisition de poursuite détournement de fonds action en revendication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give note of the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
This article records the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2109597
Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits
2301212
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Recovery
2200813
Withdrawal of Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Order
2403053
Family Allowance Fund v. Individual on Housing Assistance Overpayment Recovery
2306372
Opposition to Enforcement of Housing Allowance Overpayment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give note of the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 17 octobre 2022 à son encontre par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 916 euros pour la période d'octobre 2020 à novembre 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme A, représenté par Me Peteytas, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,