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2210630 Généré par l'IA

Claimant v. National Office for Protection of Refugees and Stateless Persons (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2210630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the national office for the protection of refugees and stateless persons rejecting the claimant's request for stateless person status, requesting annulment and recognition of the status, along with attorney's fees. The court determined that, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence—specifically those requiring jurisdiction based on the seat of the issuing authority or the claimant's residence for status recognition—the Tribunal Administratif de Nantes lacked jurisdiction because the claimant resided in an area falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Poitiers.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. National Office for Protection of Refugees and Stateless Persons (Jurisdictional Transfer): The court determined that, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence—specifically those requiring jurisdiction based on the seat of the issuing authority or the claimant's residence for status recognition—the Tribunal Administratif de Nantes lacked jurisdiction because the claimant resided in an area falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Poitiers, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Poitiers.

Mots-clés

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incompétence ratione loci statut de séjour demande de statut de protection droits des réfugiés transfert de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transmission of a case to the competent jurisdiction when the initial tribunal finds itself incompetent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2217354
Transfer of Jurisdiction in Refugee Status Appeal
2319737
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Benefits Case
2209003
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Reception Conditions Case
2303931
Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute
2401922
Claimant Seeks Annulment of Asylum Transfer Order; Tribunal Declines Jurisdiction Based on Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transmission of a case to the competent jurisdiction when the initial tribunal finds itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Bouzid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride ;

2°) d'enjoindre à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître le statut d'apatride ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 312-6 du même code dispose que : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait au 4 rue Descartes 79200 Parthenay. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 312-6 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Office français de protection des refugies et apatrides et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Nantes, le .

Le président,

B. ISELIN

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