Family Reunification Claim Rendered Moot by Subsequent Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of his family reunification request for his spouse, demanding an order for authorization and costs, arguing the rejection was poorly motivated, an abuse of discretion, and violated international human rights conventions regarding his family and children. The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the spouse had subsequently been granted family reunification by letter dated May 18, 2022, rendering those claims moot, and consequently rejected the request for the payment of legal costs by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Claim Rendered Moot by Subsequent Approval: The court issued an order stating there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because the spouse had subsequently been granted family reunification by letter dated May 18, 2022, rendering those claims moot, and consequently rejected the request for the payment of legal costs by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no longer cause to rule on the annulment and injunction requests because the matter has become moot (point 1 and Article 1).
Cited in the applicant's initial request (which the court addresses in point 3), although ultimately the court declines to award costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. B A, représentée par
Me Nessah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
2°) d'ordonner, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et est, de ce fait, entachée d'une erreur de droit ;
- elle est contraire à l'intérêt supérieur de ses enfants et méconnaît, de ce fait, l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de police conclut à un non-lieu à statuer.
Il soutient que la femme de M. A a, par un courrier en date du18 mai 2022, obtenu le bénéfice du regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().".
2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'épouse de M. A a, par un courrier en date du18 mai 2022, obtenu le bénéfice du regroupement familial. Par suite, le requérant ayant obtenu satisfaction, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a, en conséquence, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros que M. A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 janvier 2023
La présidente de la 1re section,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1