Withdrawal of Residency Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected a residency permit application, ordered deportation, and set a destination country, while also requesting an order for the issuance of a private and family life residency certificate or, subsidiarily, a reexamination of the administrative situation. The court ruled by ordinance because the applicant subsequently filed a clear and unconditional motion of discontinuance (withdrawal) of the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Challenge: The court ruled by ordinance because the applicant subsequently filed a clear and unconditional motion of discontinuance (withdrawal) of the entire request, leading the tribunal to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants act to the withdrawal of the claim, which is the final disposition of the case.
This article authorizes the president of the judgment panel to grant act to the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 juin 2022 et le 30 juillet 2022 M. A B, représenté par Me Apelbaum doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au Préfet de la Seine Saint Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Préfet de la Seine Saint Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 21 février 2022, M. B s'est désisté des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Me Apelbaum et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 juin 2023.
Le président de la 11ème chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2105078