Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tacitly obtained building permit and subsequent related decisions, requesting the municipality withdraw the permit due to alleged fraud and demanding payment of legal costs. The court considered the matter after the litigant filed an instrument of withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and unqualified request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court considered the matter after the litigant filed an instrument of withdrawal of the entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the simple and unqualified request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants recognition to the withdrawal of the action (désistement d'instance) by the petitioner.
This article grants the President the power to officially note withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, M. D B, représenté par Me Anselmino, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de permis de construire n° PC 004 087 21 S0002 obtenue tacitement le 3 septembre 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ainsi que la décision implicite de refus de retrait du permis de construire ;
2°) d'enjoindre à la commune de Fontienne de retirer le permis de construire pour fraude dans un délai de 5 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte.
2°) de mettre à la charge de M. A une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 13 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Fontienne et à M. C A.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.