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2209621 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution

Numéro de cause 2209621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager sought the restitution of withholding taxes amounting to €16,985.61, plus interest, levied on French-source dividends received in 2011 and 2012, and payment of €1,500 for legal fees. Despite the tax authority acknowledging a partial remission of €13,354.93 and seeking rejection of the remainder, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing a chamber president to note such withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's unilateral decision to abandon the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution: Despite the tax authority acknowledging a partial remission of €13,354.93 and seeking rejection of the remainder, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code allowing a chamber president to note such withdrawals, the court formally acknowledged the applicant's unilateral decision to abandon the proceedings.

Mots-clés

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impôt à la source remise d'impôt autorité fiscale impôt sur les prestations en capital demande partielle gérant de fonds de placement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to accept the withdrawal of the claim in an order.
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1908074
Fund Manager Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212837
Fund Manager Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
2212609
Fund Manager's Withdrawn Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
1803061
Fund Manager's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1808555
Fund Manager's Withdrawn Claim for French Dividend Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianz-gi-Fonds DEAV.

This article formally accepts the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to accept the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin et 23 septembre 2022, la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianz-gi-Fonds DEAV, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 16 985, 61 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues effectuées, à concurrence du montant dégrevé de 13 354, 93 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le fonds Allianz-gi-Fonds DEAV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2025.

Le président de la 9e chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.